La cour militaire du Sud-Kivu a rendu ce verdict au cours d'une audience foraine ténu mardi 2 août 2022 dans la salle d'audience de l'Auditorat militaire de garnison d'uvira.

Dans son prononcé, le premier président de la cour a dit recevable, établi en fait comme endroit l'infraction de meurtre par complicité mise à charge du prévenu commissaire supérieur adjoint de la PNC-uvira Major Mujarwanda.

En conséquence, la cour militaire du Sud-Kivu l'a condamné avec admission de circonstance atténuante liée à l'insuffisance de sa formation policière à 6 ans de servitude pénale principale.

« La cours dit établi en fait comme endroit l'infraction d'évasion de détenu mise à charge du prévenu commissaire supérieur Major Mujarwanda Augustin. En conséquence, le condamne avec admission de circonstance atténuante liée à l'insuffisance de sa formation policière à 6 ans de servitude pénal principal. » a rendu public son verdict la cour militaire du Sud-Kivu.

Et d'ajouter : « Disqualifie l'infraction de refus d'obéissance mise à sa charge, en seul de violation des consignes et le condamne à 6 ans de servitude pénal principal. »

Faisant d'application de l'article 7 du code pénal militaire, le premier président de la cour militaire a dit condamner le prévenu à l'exécution d'une peine unique la plus forte soit 6 ans de servitude pénale. 

Le premier président de la cour a en outre confirmé la détention du major Mujarwanda, et a prononcé sa destitution de la police nationale congolaise conformément à l'article 31 du code pénal militaire.

« La cour le condamne en outre au paiement des frais d'instance à tarifer par le greffier payables dans 8 jours, à compter de ce prononcé, pour subir 3 mois de contraintes par corps. La loi accorde au prévenu 5 jours francs, après ce prononcé pour former un recours en appel. » a fait savoir le premier président de la cour militaire du Sud-Kivu.

Il faut noter que la cour militaire du Sud-Kivu a siégé depuis le 26 juillet jusqu'au 2 août 2022 dans des audiences foraines en matière répressive, dans le dossier qui a opposé le ministère public contre le prévenu Major Mujarwanda, poursuivi pour complicité de meurtre, évasion de détenu et refus d'obéissance.

Il s'agit d'une affaire d'un policier nommé Pomba qui aurait pris fuite après avoir abattu par balle le civil Mujambu Gaston alias Luyalo la nuit du mardi 7 juin 2022 sur l'avenue Uvira. Le Major Mujarwanda avait été appréhendé pour n'avoir pas arrêter ce policier, alors qu'ils étaient ensemble sur le lieu du drame.

Ces audiences ont été organisées par la cour militaire du Sud-Kivu en collaboration avec la mairie d'uvira, sur demande de la population, avec l'aide financière de Cordaid, VNG internationale et Le Royaume des pays bas.

La Rédaction.